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C-26, r. 153.1 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 35
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Texte complet
35. Le membre ne peut percevoir des intérêts sur les comptes en souffrance qu’après en avoir avisé le patient. Les intérêts ainsi exigés doivent être raisonnables.
D. 75-2013, a. 35.
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